Djibitv ! Devenez citoyen du monde ! - Loi portant création de la CEI

Loi portant création de la CEI

Description

LOI n°2004-642 du 14 décembre modifiant la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI). CHAPITRE PREMIER :DISPOSITIONS GENERALES. Article premier : Il est créé en application de l’article 32 alinéa 4 de la Constitution, une Commission Electorale Indépendante en abrégé CEI, dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi. La CEI est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le siège de la CEI est fixé à Abidjan. Il peut, toutefois, être transféré en cas de nécessité, en tout autre lieu du Territoire national par décision de son bureau. CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS Art. 2 (nouveau). – La Commission électorale indépendante est chargée de l’organisation, de la supervision et du contrôle du déroulement de toutes les opérations électorales et référendaires dans le respect des lois et règlements en vigueur. cactus